Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet - Opposabilité
- Les présentes conditions générales de ventes ( les « CGV ») s’appliquent de plein droit à toute réalisation de prestations (ci-après « Prestations ») et de vente d’articles (ci-après « Articles ») par la société Les Céramistes, SASU au capital de 1000€ immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 885 258 913, dont le siège social est 73 rue d’Amsterdam, 75008 Paris, numéro de TVA intracommunautaire : FR74885258913 (ci-après : « le Vendeur ») auprès de tout client consommateur ou professionnel (ci-après : « le Client ») qui les agrée et qui reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment, s’il est professionnel, de ses propres conditions générales d’achat. En conséquence, le fait de passer commande implique l’acceptation et l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents.
- 2. Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties ou d’une mention dans le contrat formé conformément à l’article 2, étant toutefois précisé que les consignes de bonne conduite et de sécurité communiquées par le Vendeur font partie intégrante du présent Contrat.
- 3. Le Client accepte que le Vendeur puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes conditions générales et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la commande.
Article 2 – Formation des contrats
2.1 Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit (e-mail, courrier, signature du contrat sur site, inscription sur site internet). La commande devient ferme et définitive après validation par le Client, acceptation formelle des présentes CGV, et paiement total ou partiel ou selon les modalités convenues par écrit.
2.3 Le Vendeur peut refuser toute commande anormale (en quantité et/ou délais), abusive, ou effectuée de mauvaise foi notamment par un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement de commandes antérieures.
2.4 Le Client ne peut en aucun cas annuler ou modifier de son propre fait une commande formée conformément aux dispositions ci-dessus. En tout état de cause, toute commande dûment formée dans les conditions ci-dessus devra être payé à l’échéance convenue.
2.5 Le bénéfice du Contrat est personnel au Client et ne peut être cédé de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 3 – Prestations et vente d'articles
3.1 Ventes de Prestations :
- Les formations, cours et ateliers sont organisés à des dates déterminées avec un nombre de places limité. En cas d’insuffisance de participants à une formation, cours ou atelier, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la formation ou d’en décaler la date d’exécution. Les caractéristiques essentielles de ces Prestations sont décrites lors de la commande. Toute inscription du Client à une formation, cours ou atelier est ferme et une annulation de la part du Client ne donnera pas lieu à remboursement.
- Les abonnements mensuels sont des Prestations assortis du volume horaire et d’espace de stockage convenu entre le Client et le Vendeur.
Les abonnements sont strictement nominatifs, pour un usage strictement personnel, non-transmissibles et incessibles. Ils sont conclus pour une durée déterminée et sont reconduits tacitement à leur échéance, pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par le Client exprimée par écrit ou via son espace client avec un préavis de 10 jours avant l’échéance.
Le Client peut dénoncer son abonnement par écrit à tout moment ou via son espace client. L’abonnement prend fin à l’issue de la période d’abonnement en cours, déjà réglée, sans donner lieu à remboursement. Le Client, en cas de dénonciation exprimée en cours de période, conserve l’accès aux Prestations jusqu’à la fin de période réglée, sans possibilité de report, de suspension ou de remboursement des Prestations non utilisés.
3.2 Vente d’Articles
Les Articles vendus par le Vendeur sont réalisés sur-mesure, avec ou sans personnalisation et fabriqués à la demande du Client qui s’engage à leur entier règlement. Des Articles standards sont également proposés à la vente. Il appartient au Client de retirer les Articles dans les locaux du Vendeur, aucune expédition n’étant pratiquée en raison du caractère fragile des Articles. Le Client a pu préalablement à la commande s’assurer de la qualité du travail du Vendeur, s’agissant d’Articles artisanaux, fabriqués dans les règles de l’Art.
Sauf malfaçon significative et apparente, les Articles commandés devront être réglés et enlevés.
Article 4 – Obligations du client
4.1 Respect des installations et du matériel
Le Client s’engage à utiliser les locaux, équipements et matériels fournis et/ou mis à disposition par le Vendeur avec soin conformément aux consignes du Vendeur, et à leur destination.
Tout dommage causé volontairement ou par négligence au matériel et aux locaux pourra engager la responsabilité du Client et donner lieu à indemnisation.
4.2 Matières Premières
Il est strictement interdit au Client d’apporter dans les locaux des pièces en céramique fabriquées à l’extérieur de l’Atelier. Toute matière première : engobe, produit, émail, vernis, peinture ou matériau apporté de l’extérieur par le Client et susceptible d’être introduit dans un four de l’Atelier devra être préalablement déclaré, présenté dans son emballage d’origine fermé et identifié pour être validé par le Vendeur. Faute de validation, il ne pourra pas être utilisé ou stocké dans les locaux du Vendeur.
En cas d’assemblage ou de mélange de matières par le Client, celui-ci s’engage :
-à respecter les consignes et mises en garde du Vendeur ;
-fournir au Vendeur de manière transparente, la liste complète des composants utilisés ainsi que leur origine et leurs proportions ;
-procéder préalablement à des tests en petites quantités ;
Le Client reconnait que la prudence doit être à la règle, et il demeure seul responsable des matières qu’il introduit dans l’Atelier et des conséquences dommageables pouvant en résulter, notamment en cas de détérioration des matériels, fours, installations ou productions du Vendeur ou d’autres Clients.
4.3 Respect des règles et consignes
Le Client s’engage à respecter le Guide de l’Atelier ainsi que toutes consignes de sécurité et règles de bonne conduite communiquées par le Vendeur, tant pour les activités de céramique que pour l’utilisation des lieux partagés.
Le Client doit se présenter à l’heure prévue aux cours et ateliers et suivre les instructions du personnel encadrant.
Le Client s’abstient de tout comportement pouvant nuire à la sécurité, la tranquillité ou au bon déroulement des activités pour lui-même et pour autrui. Il veille au respect des règles de politesse et de courtoise, s’abstient de tous propos et comportements contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il est interdit de perturber le déroulement des cours, de se livrer à des comportements agressifs ou inappropriés ou de créer des nuisances quelconques pour les autre participants ou encadrants. En particulier, il est interdit de prendre en photo ou vidéo, diffuser sur les réseaux sociaux, toutes images prises dans les locaux, pouvant porter atteinte au droit à l’image, à l’intimité de chacun et aux secrets des affaires.
4.4 Accès aux locaux
Le Client se doit de respecter les horaires d’ouverture et de fermeture des locaux, dont les jours fériés communiqués par le Vendeur.
Il est interdit d’utiliser les fours, son utilisation est réservée au Vendeur qui assure les enfournements et cuissons pour le Client
Par ailleurs, le nombre de personnes simultanément présentes dans les locaux est fixé par le Vendeur, qui pourra alors restreindre l’accès en cas de dépassement de ce nombre maximal autorisé.
4.5 Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner, la suspension ou la résiliation immédiate de l’abonnement du Client, ainsi que la restriction de son accès aux locaux et aux Prestations. Le Client pourra également être tenu responsable des dommages et préjudices causés.
Article 5 – Prix - Paiement
5.1 Les prix sont détaillés au Contrat. Les prix s’entendent, hors taxes (HT) pour les Clients professionnels, et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients consommateurs, en euros.
5.2 Sauf clause contraire, les prix s’entendent hors éventuelle majoration. Ainsi, si une demande particulière du Client relative au personnel affecté à la réalisation des Prestations et/ou une modification du planning et/ou une modification d’un article commandé engendrait un surcoût pour le Vendeur (majoration de la rémunération du personnel par exemple), ce surcoût serait intégralement pris en charge par le Client.
5.3 Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, en raison notamment de toute incidence pouvant avoir une répercussion sur le prix des matières premières ou de la main-d’œuvre. Le Vendeur en informera le Client. Les prix tels que modifiés seront alors applicables aux commandes à venir du Client, les commandes passées étant inchangées.
5.4 Sauf disposition contraire figurant au Contrat, le versement d’un acompte dont le montant est défini au Contrat est exigé au jour de la formation du Contrat. L’exécution du Contrat est suspendue au complet paiement de cet acompte. Le solde restant dû devra être payé conformément aux conditions convenues.
5.5 Les abonnements sont payables pendant toute la durée de l’abonnement par paiements récurrents par carte de crédit ou prélèvement bancaire chaque mois à la même date que celle de la souscription. En cas d’absence de date équivalente dans un mois donné (ex. 31), le prélèvement sera effectué le dernier jour du mois concerné,
5.6 Toutes les factures émises par le Vendeur sont payables à son siège social, comptant, à la commande. Sauf disposition contraire figurant au Contrat, aucun escompte n’est dû par le Vendeur en cas de paiement anticipé.
5.7 Le Vendeur se réserve le droit d’adapter les délais de paiement applicables à la situation financière du Client et/ou de subordonner l’exécution des commandes en cours à la fourniture de garanties supplémentaires ou au paiement préalable des Prestations et Articles.
5.8 Le Client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour différer ou modifier les conditions de paiement, notamment une contestation sur la qualité ou non-conformité des Prestations et Articles ou un retard de livraison d’un article commandé.
5.9 Les paiements peuvent être réalisés par Carte bancaire, virement bancaire, prélèvement bancaire, chèque.
5.10 Toute facture venue à échéance non réglée dans sa totalité par le Client professionnel rendra ce dernier redevable de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire (i) d’une pénalité de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, (ii) du paiement d’une indemnité de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, (iii) du paiement immédiat de toutes les factures non encore échues, (iv) du paiement, avant toute livraison, des commandes déjà acceptées par le Vendeur. Le Vendeur aura également la faculté d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du Contrat.
Article 6 – Garanties - Responsabilité
6.1 Articles :
Les Articles achetés par un Client consommateur bénéficient des garanties légales de conformité (articles L 217-3 et suivants du code de la consommation). Les Articles vendus à des Clients professionnels ne bénéficient pas de cette garantie prévue par le Code de la consommation. Les Articles achetés par un Client consommateur ou professionnel bénéficient des garanties contre les vices cachés (article L 1641 et suivants du code civil).
Les Articles sont retirés sur place à la date convenue. Le transfert de propriété intervient après paiement intégral du prix, à titre de réserve expresse de propriété. Le transfert des risques s’opère à la remise effective de l’article commandé (livraison EXW).
6.2 Prestations :
Il appartient au Client de communiquer ses besoins à et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est réputé connaître parfaitement les Prestations qu’il acquiert et reconnaît qu’il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux/celles commandé(e)s et qu’il les a compris. Le Client détermine seul la destination et l’usage des Prestations. Toute demande du Client de modification des spécifications par rapport à l’offre formulée par le Vendeur intervient sous la seule et unique responsabilité du Client.
Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens pour les Prestations qu’il délivre. Le Client reconnait qu’il existe un risque de casse, de défaut ou d’altérations des pièces lors de la fabrication, au séchage ou lors de la cuisson des pièces en céramique. Ces aléas font partie du métier et le Vendeur ne pourra en être tenu pour responsable.
6.3 Le Vendeur ne peut en aucun cas voire sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les Prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence au Contrat.
6.4 Responsabilité
6.4.1. Le Vendeur n’assume aucune autre obligation de garantie que celle stipulée ci-dessus. En particulier, le Vendeur ne saurait jamais garantir des performances, ou l’adaptation des Prestations pour un usage particulier, si ces éléments ne figurent pas expressément au Contrat.
6.4.2 En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer précisément l’étendue des obligations du Vendeur, le Client reconnaît que les obligations du Vendeur s’entendront comme des obligations de moyen.
6.4.3 Le Vendeur pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’une Prestation non conforme.
6.4.4 EN TOUTES HYPOTHESES, SOUS RÉSERVE DU CAS D’UNE FAUTE LOURDE OU DOLOSIVE, OU DOMMAGE CORPOREL CAUSE AU CLIENT, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITE DU VENDEUR. NE POURRA EXCÉDER LE MONTANT PAYE PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES IMMATERIELS ET/OU INDIRECTS.
Le Client demeure responsable, selon le droit commun, de ses propres fautes et manquements contractuels, notamment aux consignes de sécurité données par le Vendeur.
6.4.5 Toute contestation par le Client de la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles devra être motivée et faire l’objet d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard dans l’année de l’inexécution prétendue. Le défaut de procéder ainsi vaut renonciation de la part du Client à critiquer la bonne exécution par le Vendeur de ses obligations contractuelles.
Article 7 – Confidentialité - Propriété intellectuelle
7.1 Tous les contenus, supports, méthodes, notices, et documents remis ou mis à disposition par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive, toute reproduction, utilisation, diffusion, exploitation totale ou partielle étant strictement interdite. Il en va de même des droits d’auteur, dessins et modèles, sur les Articles crées par le Vendeur, ou crées à façon, qui demeurent sa propriété exclusive.
7.2 A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Prestations au profit du Client.
7.3 En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Prestations protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle du Vendeur.
Article 8 – Données personnelles
8.1 Le Client est informé et accepte que dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Vendeur peut stocker, traiter et utiliser les données mentionnées sur la commande aux fins de traitement de cette dernière et ce, conformément aux dispositions de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
8.2 Le Client est invité à se rendre sur la page suivante https://lesceramistes.com/politique-de-confidentialite/ afin de s’informer en détail sur la politique de confidentialité du Vendeur en vigueur.
8.3 Dans leurs relations, chaque Partie est seule responsable du dommage causé par tout manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Article 9 – Force majeure
9.1 Dans un premier temps, les cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil suspendront les obligations des parties. En cas de survenance d’un tel événement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du Contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à 60 jours, le Contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.
9.2 Sont expressément considérés comme des cas de force majeure : lock-out, confinement, mesure de fermeture administrative, grève, épidémie, pandémie, embargo, accident, bris de machine ou d’outillage, chaleur, humidité ou le froid excessif, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendie, inondations, interruption durable dans les transports, impossibilité d’être approvisionnés ou défectuosité des matières premières, cyberattaques ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur
Article 10 – Suspension ou résiliation/résolution
10.1 Le Vendeur peut suspendre un abonnement en cas de non-respect par le Client des règles énoncées dans le « Guide de l’atelier », dont le Client a pris connaissance et qu’il s’engage à strictement respecter, ainsi que de toute autre règle de bonne pratique liée à la pratique de la céramique ou à l’utilisation d’un lieu partagé. La suspension prendra effet immédiatement et sera notifiée par écrit par le Vendeur (email, sms et/ou courrier), pour la durée fixée par le Vendeur.
10.2 Le Vendeur a le droit de résilier/résoudre le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par le Client, notamment son obligation de paiement, son respect des règles de sécurité, son respect des obligations de civilité et bonne conduite découlant de sa participation à des activités communes dans un lieu partagé, le respect des droits de propriété intellectuelle du Vendeur, et plus généralement, l’exécution loyale du Contrat, trente (30) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse et contenant déclaration du Vendeur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, sans préjudice de la réparation de tous dommages directs et indirects que pourrait lui causer cette résiliation ;
- en cas de retards répétés de paiement, d’une modification défavorable dans la situation financière du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
- Sans préavis, en cas de faute caractérisée du Client
- Dans le cas où, du fait de la nature de l’obligation inexécutée, il n’est pas possible pour le Client d’y remédier (exemple : manquement à une obligation de ne pas faire), le Contrat pourra être résilié, sans préavis et le Contrat prendra fin à la réception de la lettre notifiant la résiliation.
10.3 En cas de résiliation du Contrat, le Vendeur sera libéré de son obligation de s’exécuter. Il restituera les sommes éventuellement versées par le Client au titre des commandes non encore exécutées, sauf lorsque la résiliation est motivée par une faute du Client. Le Vendeur ne devra aucun autre dédommagement au Client. Le Vendeur pourra refuser toute demande de réinscription ultérieurement formulée par le Client.
Article 11 loi applicable – Règlement des litiges
11.1 Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français, à l’exception de toute convention internationale.
11.2 Client-Consommateur : conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après épuisement du service client, sous un délai de 60 jours et à défaut de réponse satisfaisant, le Client aura la possibilité de recourir à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
11.3 TOUT LITIGE DÉCOULANT DES OPÉRATIONS VISÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEUR OU D’APPEL EN GARANTIE, QUI NE SERAIT PAS RÉSOLU DANS UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS A COMPTER DE SA NOTIFICATION PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE, SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.
Article 12 – Dispositions générales
12.1 Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne peut en aucune manière être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement notamment le fait de ne pas réclamer un paiement en retard.
12.2 L’éventuelle annulation d’une clause n’affectera pas la validité des autres clauses des présentes.
12.3 En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’e-mail comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
Article 13 droit de rétractation
13.1 Si vous vous inscrivez par le biais du site internet lesceramistes.com, vous avez le droit de vous rétracter, sans motivation, dans les 14 jours à compter de la date de votre inscription, par utilisation du bouton figurant dans votre espace client, ou par email à l’adresse : contact@lesceramistes.com par courrier postal à l’adresse Les Céramistes, 73 rue d’Amsterdam-75008 Paris, ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe. Si le 14ème jour tombe un week-end ou un jour férié, le droit de rétractation expirera à la fin du premier jour ouvrable suivant.
13.2 Ce droit de rétractation ne s’applique pas (i) pour une inscription faite dans les locaux du Vendeur,(ii) ni pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client, (iii) ni pour des Prestations liées à des activités de loisirs convenues à une date fixe (iv) ni si la Prestation a démarré, par exemple par mise à disposition d’étagère de séchage au nom du Client.
13.3 Si vous décidez de faire usage de votre droit de rétractation et que l’abonnement n’a pas été utilisé pendant cette période de 14 jours, cette annulation est gratuite. Si l’abonnement a été utilisé pendant cette période de 14 jours (La privatisation par le Vendeur d’un espace de stockage nominatif au nom du Client fait parties des Prestations liés à l’abonnement et considéré comme une utilisation de l’abonnement), le Vendeur peut se réserver la possibilité de conserver une partie du montant de l’abonnement versé au prorata (à savoir à partir de l’activation de l’abonnement jusqu’au jour de l’annulation, y compris les éventuels frais d’inscription). Il en va de même lorsque l’exécution d’une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation avec l’accord express du Client.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation d'un abonnement
La rétractation n’est possible que dans les 14 jours suivant votre inscription à distance (sur notre site Internet).
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d’abonnement souscrit à distance, à l’adresse suivante :
- Courriel : contact@lesceramistes.com
- Voie Postale : Les Céramistes, 73 rue d’Amsterdam-75008 Paris
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement ci-dessous :
Date de souscription :
N° d’abonnement :
Nom :
Prénom :
Email :
Adresse :
Code postal :
Fait à :
Le :
Signature obligatoire (en version papier)